Lettre BFC Banque Privée n°5

Document à caractère publicitaire - BPBFC - 14, boulevard de la Trémouille, BP 20810, 21008 Dijon Cedex - Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable - 542 820 352 RCS Dijon - N° d’immatriculation auprès de l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) : 07 023 116 - Rédacteur en chef : Marc CHEYNET DE BEAUPRE - Réalisation : www.digitalconcept.fr - septembre 2017 LETTRE N°5 BRÈVES V E I L L E J U R I D I Q U E & F I S C A L E Stéphane POMPIDOU, Directeur du Pôle Patrimonial de Saône-et-Loire BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ − BFC BANQUE PRIVÉE BANQUE PRIVÉE B OURGOGNE F RANCHE -C OMTÉ BFC IFI C 'est un message stéréophonique que nous avons perçu entre l’hôte de Matignon et le nouveau résident de l’Élysée en ce début d’été 2017 concernant l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière soit l’Impôt de Solidarité sur la Fortune - ISF - recentré sur l’immobilier). Notre Premier Ministre a évoqué son application pour 2019. Le Président, hautement fidèle à ses engagements de campagne, l'a assigné à faire jouer sa partition de campagne dès le début de l'année prochaine. Ce fut donc un festival estival qui dé- marrait en cacophonie mais que le chef d’orchestre a recentré. Au-delà de ce démarrage en fanfare, nous attendrons que cette partition soit claire afin d’éviter les fausses notes qui pointent de ci de là sur des montages propres à alimenter les vendanges de la brève qui suit... UN CRU 2016 QUI A DU « RETOUR » C haque année, nous le consultons avec intérêt voire délectation. Ce cher breuvage, autrement appelé : Rapport Annuel du Comité de l'Abus de Droit Fiscal, mis en bouteille généralement au mois de Mai, nous rapporte les avis rendus l'année précédente par l'assemblée des sages qui le compose (composition strictement édictée par la loi de finances rectificative de 2008 qui en redéfinissait le rôle - Article L64 du Livre de procédures fiscales). Il dessine l'avenir - ou consacre la carrière - des redressements qui font débat, après saisine par un contribuable ou par l'administration fiscale sur des actes que cette dernière a jugés fictifs ou inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Tel un bon guide, il délivre un avis qui pèse pour l'avenir puisque défavorable à l'administration, c'est à cette dernière qu'il reviendra de démontrer que le vers était bien dans le fruit (l'inversion de la charge de la preuve). Le cru 2016 connaît étonnamment un excellent rendement avec pas moins de 49 avis rendus (pour 58 saisines) dont 36 avec un avis favorable à la procédure de redressement et 13 défavorables. Il nous rappelle l'abondance des années 2012 et 2013 – 25 saisines seulement en 2015 – au titre desquelles le nombre élevé de saisines s'expliquait en partie par un nombre important d'affaires connexes portant sur un même mon- tage mis en œuvre au profit de plusieurs contribuables selon le rapport. La grappe imposante nourrit encore la production actuelle et l'impôt sur le revenu représente 80 % des avis favo- rables rendus (29 des 39 avis favorables rendus). Ce cru ne néglige pas les sociétés et la structuration des relations entre sociétés mère et fille. Nous vous invitons à la lecture de ce "Parker" consultable sur www.impots. gouv.fr . QUAND L’ART, INVESTISSEMENT PATRIMONIAL S’IL EN EST, S’EXPORTE SOUS CONDITIONS A fin de mieux encadrer un marché qui peut connaitre ses excès, la ministre de la Culture a présenté le 5 Juillet 2017 diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel dans le but de conforter les textes déjà prévus par le Code du patrimoine. Dans les faits, cette ordonnance permet dans le respect du droit des personnes privées « soit propriétaires de biens culturels ou de trésors nationaux, soit détentrices de bonne foi de ces derniers, de mieux encadrer la circulation des biens culturels, d’améliorer la lutte contre le trafic et de renforcer sur d’importants aspects les outils de protection du patrimoine national ». Elle oblige, entre autre, un propriétaire souhaitant céder un bien culturel sur un marché extranational – et selon la valeur, la typologie et l’ancienneté du bien – à faire une demande préalable à la Direction des musées de France d’un certificat de libre circulation. En cas de non-obtention et donc déclaration dudit bien comme « Trésor national », l’État et le propriétaire entre dans une période de 30 mois de négociation de sa cession. Pour une information plus exhaustive, nous vous renvoyons à l’adresse suivante : http://www.gouvernement.fr/ conseil-des-ministres/2017-07-05/ dispositions-communes-a-l-ensemble- du-patrimoine-culturel HORS DES SENTIERS BATTUS … L ’été est fini mais si vous cherchez un roman original, nous vous invitons à la lecture de « L’Intriguant monsieur Langley » téléchargeable à l’adresse qui suit : www.intrigant-rapport-annuel. groupebpce.fr Comme vous le découvrirez, il s’agit du Rapport Annuel (un autre…) du Groupe BPCE, qui sous forme d’une nouvelle littéraire veut s’éloigner des documents abscons qu’ils peuvent parfois être. Bonne lecture et bonne rentrée ! SEPTEMBRE 2017

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