Lettre BFC Banque Privée n°10

Document à caractère publicitaire - BPBFC - 14, boulevard de la Trémouille, BP 20810, 21008 Dijon Cedex - Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable - 542 820 352 RCS Dijon - N° d’immatriculation auprès de l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) : 07 023 116 - Rédacteur en chef : Marc CHEYNET DE BEAUPRÉ - Réalisation : www.digitalconcept.fr - Mai - 2019 LETTRE N°10 BRÈVES Franck MURAT BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ − BFC BANQUE PRIVÉE ABUS DE DROIT ET DONATION DE NUE- PROPRIÉTÉ : STOP AUX INQUIÉTUDES ! U n vent de panique a soufflé sur les contribuables en ce début d’année, après que la loi de finances pour 2019 est venue élargir la notion d’abus de droit. Rappelons qu’auparavant, seules les opérations dont le but était « exclusivement » fiscal pouvaient être requalifiées. Or, depuis le 1 er janvier 2019, les contours sont nuancés de manière à viser également les opérations dont le but est « principalement » fiscal. Dès lors, nous pouvions nous interroger sur l’interprétation de ce nouvel article de loi concernant les donations de nue-propriété. Tout en sachant que le démembrement de propriété – et notamment son barème fiscal avantageux – permet de réduire considérablement le coût d’une donation. Après plusieurs semaines d’incertitude, la Direction Générale des Finances Publiques, par un communiqué paru mi- janvier, a clarifié sa position en écartant l’application de cette nouvelle loi fiscale aux donations de nue-propriété. MARIAGE : LECHANGEMENT DERÉGIMEMATRIMONIAL BIENTÔTTAXÉ ! S i, après une analyse de votre situation patrimoniale, vous envisagez de passer d’un régime séparatiste à un régime communautaire, sachez qu’à compter du 1 er janvier 2020, l’exonération de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière en cas d’adoption d’un régime communautaire est supprimée. Il ne vous reste donc plus que quelques mois pour procéder au changement avant l’entrée en vigueur de l’amendement ! LEGROUPEMENTFONCIER VITICOLE : UNDISPOSITIF TRÈSFAVORABLEAUX PORTEURSDEPARTS N ous savions le Groupement Foncier Viticole particulièrement attractif au regard de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et en matière de transmission par succession. En effet, jusqu’au 31 décembre dernier, les associés de Groupement Foncier Viticole bénéficiaient d’une exonération partielle de 75 % de la valeur de leurs parts dans la limite de 101 897 €, et de 50 % au-delà. Depuis 2019, concernant les transmissions à titre gratuit de parts de GFV, le seuil de l’exonération partielle de 75 % est porté à 300 000 €. Au-delà, l’abattement demeure inchangé. À noter que le relèvement de cet abattement ne s’applique pas pour le calcul de l’assiette taxable à l’impôt sur la Fortune Immobilière. Le Groupement Foncier Viticole, outre le fermage en bouteilles qu’il octroie, est donc un vecteur toujours plus efficace en vue d’optimiser la transmission de son patrimoine. OPTION IR-IS : L’OPACITÉ N’ESTPLUSUNEFATALITÉ E n matière d’imposition des sociétés et selon la forme juridique adoptée, deux choix s’offrent à vous : la transparence ou l’opacité ; l’Impôt sur le Revenu ou l’Impôt sur les Sociétés. Expliquons-nous. En matière de fiscalité, on dit d’une société que son régime est transparent lorsque ses résultats sont imposés à l’Impôt sur le Revenu, entre les mains des associés. On dira en revanche d’une société qu’elle est opaque lorsqu’elle est imposée à l’Impôt sur les Sociétés. Jusqu’à très récemment, certaines formes étaient imposées à l’IR par nature mais pouvaient, sur option, choisir l’impôt sur les sociétés. Ce choix se révélait souvent cornélien puisque cette option était irrévocable. Aujourd’hui, l’irrévocabilité est nuancée puisque le contribuable qui opterait pour l’Impôt sur les Sociétés aura cinq années, à compter de la prise d’option, pour revenir sur son choix. UNDUTREIL- TRANSMISSIONMOINS GOURMANDSURLES DROITSFINANCIERS. D ans la vie d’un dirigeant, la transmission de son entreprise est une étape presque aussi importante que sa création : la laisser, difficilement… et à qui ? Dans le cas d’une transmission à titre gratuit, le dispositif dit « Dutreil » permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres de société transmis et ce, sans limitation de montant. Quelle n’a pas été notre satisfaction lorsque nous avons appris que les conditions évoquées plus haut seraient assouplies dès le 1 er janvier 2019 ! Depuis lors, concernant les engagements collectifs, les seuils ont été abaissés : • à 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées (contre 20 % des droits financiers et des droits de vote précédemment) • à 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées (contre 34 % de droits financiers et des droits de vote précédemment). Par ailleurs, une personne seule peut aujourd’hui prendre un engagement collectif de conservation si elle est associée d’une société unipersonnelle ou d’une société pluripersonnelle si elle remplit à elle seule les conditions. Enfin, les obligations déclaratives sont allégées. De quoi encourager l’anticipation de la transmission du patrimoine. MAI 2019

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