Tarifs Particuliers 2018-2019

IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS 20 Commission d’intervention Commission d’intervention – par opération avec un plafond mensuel de 80 € par mois 8 € Opérations particulières Frais par saisie administrative à tiers détenteur 10 % du montant de la créance, maximum fixé par décret, soit 100 € Frais par saisie attribution, saisie conservatoire 114 € Mise en demeure 63,70 € Incidents de paiement Les incidents liés aux chèques Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision – montant du chèque inférieur ou égal à 50 € 22 € (1) – montant du chèque supérieur à 50 € 42 € (1) Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision 14 € Frais pour chèque émis et payé en période d’interdiction bancaire 30,10 € Chèque remis et retourné impayé pour motif autre que sans provision Gratuit Frais d’envoi chèque revenu impayé + lettre d’attestation 2,20 € Frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une 21,80 € interdiction d’émettre des chèques Les incidents liés aux autres moyens de paiement Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque en cas d’usage abusif dans la zone EEE (2) Gratuit Frais pour déclaration à la BDF d’une décision de retrait de carte bancaire 57,70 € Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque pour autre motif 57,70 € Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision (3) – inférieur à 20 € Montant de l’opération – supérieur ou égal à 20 € 12 € (1) Frais de rejet d'un virement ou d’un TIPSEPA (3) – inférieure à 20 € Montant de l’opération – supérieure ou égale à 20 € 12 € (1) Opération non provisionnée concernant une échéance de prêt – inférieure à 20 € Montant de l’opération – supérieure ou égale à 20 € 12 € (1) Frais par virement occasionnel incomplet – si BIC/IBAN absent ou incorrect Gratuit Plafonnements spécifiques – Frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte (4) pour les clients détenteurs de OCF. Plafonnement de 16,50 €/mois – Frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte (4) pour les clients identifiés comme fragiles financièrement et donc éligibles à l’OCF au titre des articles L312-1-3 et R.312-4-3 du code monétaire et financier. Plafonnement de 25 €/mois (1) Ces frais n’intègrent pas la commission d’intervention. Elle sera facturée séparément. (2) EEE : Espace Economique Européen. (3) Quelle que soit la devise, la provenance et la destination de l’opération. (4) Frais concernés : les commissions d’intervention, les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision, les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, les frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques, les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire, les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque. € PAR OPÉRATION (SAUF INDICATION CONTRAIRE) Somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonction- nement du compte nécessitant un trai- tement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordon- nées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…) Le forfait de frais rejet d’un chèque comprend : la lettre d’information préalable au rejet (lettre Murcef), les frais de rejet, l’envoi de la lettre d’injonction, la déclaration à la Banque de France, la délivrance d’un certificat de non-paiement, le blocage de la provision pour la régularisation et la demande de mainlevée d’interdiction bancaire. Ces montants forfaitaires comprennent : les frais de rejet, la notification du refus d’exécution de l’ordre de paiement.