Lettre BFC Banque Privée n°3

4 / 4

Document à caractère publicitaire - BPBFC - 14, boulevard de la Trémouille, BP 20810, 21008 Dijon Cedex - Société Coopérative Anonyme deBanque Populaire à capital variable - 542 820 352 RCS Dijon - N° d’immatriculation auprès de l’organisme pour le registre des intermédiaires enassurance (ORIAS) : 07 023 116 - Rédacteur en chef : Marc CHEYNET DE BEAUPRE - Réalisation : www.digitalconcept.fr - Janvier 2017
JANV. 2017
LETTRE N°3
LA LOI DE
MODERNISATION
DE LA JUSTICE
Du XXIème siècle, en date du
18 novembre 2016, vise de
manière générale à simplifier
et moderniser le système judiciaire.Trois
mesures principales sont à retenir :
Divorcer sans passer devant le Juge
sera désormais possible,ceci à compter
du 1 er janvier 2017. Lorsque les époux
s’entendent sur le principe et les
conséquences de la rupture, ils peuvent
recourir à la procédure simplifiée du
divorce par consentement mutuel.
La convention réglant les conséquences
du divorce ne sera plus homologuée par
un juge mais déposée chez un notaire.
L’homologation restera nécessaire si l’un des
enfants mineurs du couple souhaite être
entendu par le juge ou si l’un des époux est
placé sous un régime de protection.
En revanche, l’un et l’autre des époux ne
pourront plus être assistés par le même
avocat comme c’est le cas actuellement.
L’accord sur la rupture et ses effets sera
formalisé dans la convention qui devra
comporter certaines mentions : état civil
des époux et de leurs enfants ; identité
des avocats ; modalités du règlement du
divorce, notamment le versement d’une
prestation compensatoire s’il y a lieu ; état
liquidatif du régime matrimonial.
La convention de divorce prendra la forme
d’un acte sous seing privé contresigné par
les avocats. À peine de nullité, la convention
ne pourra pas être signée avant l’expiration
d’un délai de réflexion de 15 jours.
La dissolution du mariage prendra effet
à la date à laquelle elle a été déposée au
rang des minutes du notaire. S’agissant
des biens des époux, le divorce prend
effet à cette même date et à l’égard
des tiers, la convention est opposable
à compter de l’accomplissement de la
transcription du divorce en marge des
actes d’état civil.
Le rôle du notaire semble restreint au
contrôle formel de l’acte. La vérification
du consentement réel et éclairé des
époux et la préservation des intérêts des
enfants et des époux semblent désormais
devoir être assurées par les avocats.
Transfert de l’enregistrement des PACS
des Tribunaux d’instance aux mairies à
compter du 1er novembre 2017 :
Les partenaires qui ont conclus un
pacte de solidarité civil doivent établir
une convention de PACS sous la forme
d’un acte sous seing privé ou d’un acte
authentique. La convention est ensuite
enregistrée et la mention du PACS est
inscrite en marge de l’acte de naissance
de chacun des partenaires.
L’enregistrement doit désormais être réalisé
auprès des mairies et non plus au greffe des
Tribunaux d’instance (comme c’est déjà le
cas dans la majorité des pays européens).
Outre l’enregistrement, les mairies
doivent également réceptionner les
demandes de modification et de
dissolution des PACS et adresser les
mentions aux communes de naissance
des partenaires. Ce transfert présente
deux avantages : les mairies sont
géographiquement plus accessibles que
les tribunaux d’instances et les officiers
de l’état civil des mairies apposent déjà
les mentions de PACS en marge des
actes de naissance.
L’habilitation familiale est désormais
étendue au conjoint : L’ordonnance
N° 2015-1288 du 15 octobre 2015
portant simplification et modernisation
du droit de la famille a aménagé le droit
des majeurs protégés en instaurant
une nouvelle mesure de protection,
l’habilitation familiale. L’objectif est
d’accentuer la dimension familiale dans
la protection des majeurs vulnérables.
En effet, l’habilitation familiale est une
mesure de protection qui permet aux
proches d’une personne hors d’état de
manifester sa volonté de la représenter.
Initialement seuls les ascendants, les
descendants, les frères et sœurs, les
concubins ou partenaires de PACS
pouvaient être habilités. Le conjoint
était exclu et restait cantonné aux seuls
dispositifs du droit commun (Code Civil
Art 217 et 219). Désormais, le conjoint
peut également être habilité, sauf si la
communauté de vie a cessé entre eux.
BRÈVES
V E I L L E J U R I D I Q U E & F I S C A L E
Valérie LAMANTHE,
Directrice du Pôle
Patrimonial de Côte-d’Or
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ − BFC BANQUE PRIVÉE
BANQUE PRIVÉE
BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
BFC
« Examine si ce que tu promets
est juste et possible,
car la promesse est une dette. ».